Aux fabricants de machines mentionnés dans la directive européenne 2006/42/CE.
La certification de certaines catégories de machines mentionnées à
l'annexe IV de la directive susmentionnée (telles que les machines de transformation du bois et de la viande, les presses à métaux, les ponts élévateurs pour véhicules, les bennes à ordures, les
véhicules à ordures, les machines de moulage en plastique, les machines de levage, etc.) doit obligatoirement être effectuée par un organisme accrédité et notifié selon la procédure d'examen de type ou la procédure d'assurance de la qualité complète.
La directive européenne sur les machines 2006/42/CE a été introduite pour établir des objectifs de sécurité généraux pour les fabricants et les distributeurs d'une large gamme d'équipements
mécaniques. La directive exige des fabricants qu'ils démontrent que leurs produits sont conformes aux diverses réglementations de l'UE et aux normes EN relatives aux machines qu'ils produisent.
Des organismes de certification indépendants aident les fabricants dans le processus d'essai et peuvent contribuer à l'homologation de leurs produits. Une fois approuvé, un marquage CE doit être apposé sur le produit, ce qui permet sa distribution dans l'UE et l'Espace économique européen (EEE).
Le marquage CE, qui signifie "Conformité européenne", est une étiquette qui doit figurer sur toutes les machines pouvant être vendues dans les États membres de l'Union européenne (UE). Cette marque peut être considérée comme un "passeport" qui permet aux fabricants du monde entier de transporter et de vendre librement leurs produits sur le marché intérieur de l'Union européenne.
Le marquage CE informe les millions de consommateurs européens que le fabricant a fabriqué les produits conformément aux réglementations européennes en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
Avant de mettre les machines sur le marché et/ou de commencer à les utiliser, le fabricant ou son représentant autorisé :
1. S'assure que la machine répond aux exigences de santé et de sécurité pertinentes énumérées à l'annexe I (2006/42/CE)
1. Veiller à ce que la documentation technique visée à l'annexe VII, partie A, soit disponible (2006/42/CE)
2. fournit, en particulier, les informations nécessaires, telles que les instructions d'utilisation
3. applique la procédure d'évaluation de la conformité appropriée conformément à l'article 12 (2006/42/CE)
4. délivre la déclaration CE de conformité conformément à l'annexe II, partie 1, section A, et veille à ce que cette déclaration accompagne la machine (2006/42/CE)
5. Appose le marquage "CE" conformément à l'article 16 (2006/42/CE)
Dans le cas des machines visées à l'annexe IV, il suit la procédure d'examen de type ou la procédure d'assurance qualité complète. Dans le cas de la procédure d'examen de type, l'organisme notifié agit conformément à l'annexe IX de la directive. Dans le cas du processus d'assurance qualité complète, l'organisme notifié évalue/supervise le système de qualité conformément à l'annexe X de la directive.
- Cadre réglementaire unique au sein de l'UE
- Sécurité et protection des personnes utilisant des machines apparentées
- Élimination des obstacles au libre-échange dus aux différences entre les législations nationales
- Conformité des équipements relatifs aux exigences essentielles de sécurité en fonction du type d'équipement
POURQUOI SE CERTIFIER AVEC EUROCERT S.A
Indépendance : EUROCERT est un organisme de certification grec indépendant, composé d'inspecteurs scientifiques hautement qualifiés et expérimentés dans leur domaine d'activité, fondé par des scientifiques possédant de nombreuses années d'expérience en matière d'audits et d'inspections, et disposant de bureaux dans 50 pays à travers le monde.
Légitimité : EUROCERT est un organisme notifié dans l'Union européenne avec l'enregistrement n° 1128 pour la certification de diverses catégories de machines et un organisme accrédité par le Conseil d'accréditation grec (ESYD), avec le certificat d'accréditation n° 21.
Expérience : Plus de 15 ans d'activité dans la certification de machines.
Veuillez lire les pièces jointes pour plus d'informations
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